F.A.Q.
On ne peut obliger les parties à accepter la dématérialisation.
Concernant les avocats, la question se pose différemment : une publication du BOMJ, -circulaire du 20 mars 2015, dispose en effet (Paragraphes 2.1 et 2.2) que :
« La Cour de cassation a considéré (avis n° 15012 du 9 septembre 2013) que l’adhésion d’un avocat au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique, ce dont il est tenu compte par l’ajout d’un second alinéa à ’article 748-2, introduit par l’article 16 du décret.
Il est retenu de façon générale par cet alinéa nouveau que vaut consentement au sens de l’alinéa premier de l’article 748-2 l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté technique ayant été pris en application de l’article 748-6. »
Il est donc possible de faire référence à cette circulaire, dès la demande de convenances, pour inciter les avocats à accepter d’utiliser OPALEXE.
Les attestations d’inscription d’un expert sur une liste de Cour d’appel concernent uniquement des membres adhérents de la Compagnie, le Président de celle-ci ou son délégué atteste de l’inscription sur la liste de la Cour d’Appel des membres de la Compagnie au cours de la reconnaissance en face à face.
Un expert non membre d’une compagnie doit se rapprocher de CERTEUROPE pour obtenir son certificat électronique qui lui permettra l’accès sécurisé à la plateforme, autrement appelée « carte de l’expert ».
L’accès à la plateforme n’est pas réservé aux seuls experts membres de compagnies adhérentes au CNCEJ.
Cette adhésion n’entraîne pas de frais pour la compagnie pluridisciplinaire, seule est nécessaire la disponibilité en temps du président ou de son délégataire au cours du face-à-face ; la charge d’acquisition de la carte d’expert est uniquement supportée par l’expert qui en fait la demande
La convention précise les fonctions qui sont dévolues à l’autorité d’enregistrement (AE), ici CERTEUROPE et celles qui sont dévolues à l’Autorité d’Enregistrement Déléguée (AED).
Le président de compagnie est AED (Autorité d’Enregistrement Déléguée), Ses obligations (au demeurant fondamentales) sont de :
• Vérifier l’identité du porteur de la carte d’expert en face-à-face.
• signer « l’attestation d’inscription en qualité d’Expert prés d’une cour d’appel »
• certifier » conforme » à l’original une photocopie de la pièce d’identité de l’expert
La vérification d’identité est exigée pour les certificats électroniques référencés par l’état sous le référentiel général de sécurité (RGS)**.
Ce référentiel général de sécurité mentionné dans le paragraphe d’introduction de la convention élaborée structure la procédure qui vous est ainsi soumise.
La vérification de la qualité d’expert de justice est aussi exigée par la chancellerie pour la délivrance de la carte d’expert de justice. Un parallèle peut être fait avec les exigences homologues demandées au sein des juridictions lors de la remise des cartes de magistrat ou de fonctionnaire des greffes
Le document soumis par le conseil national n’est pas un contrat commercial mais une convention, qui détermine le rôle de la Compagnie pluridisciplinaire dans la délivrance des cartes d’expert par le prestataire choisi par le conseil national, en l’occurrence la société CERTEUROPE qui gère aussi les espaces sécurisés d’expertise.
Ce rôle voulu par le conseil national à travers son assemblée générale du 1 juillet 2010 consiste à faire des compagnies pluridisciplinaires un point de passage obligé dans la délivrance de cette carte en attestant de l’inscription de l’expert sur une liste de cour d’appel.
La relation commerciale existe entre l’expert volontaire pour acquérir une carte d’expert et CERTEUROPE, prestataire du Conseil national retenu dans le cadre de la convention conclue avec la chancellerie . CERTEUROPE reçoit de cet expert le prix de cette carte d’expert.