Devenir Expert
LE ROLE DE L’EXPERT
L’expert de justice, auxiliaire de justice dont la juridiction requiert le professionnalisme, ne peut généralement porter d’avis que sur une question de fait, car seul le juge a le pouvoir et le devoir de dire le droit.
L’avis de l’expert doit permettre au juge d’appréhender la situation technique, pour laquelle il est commis.
Mais le juge, restant le seul à pouvoir trancher le litige, n’est lié pas lié par l’avis de l’expert.
- en matière pénale, cette mesure est le plus souvent ordonnée par le juge d’instruction dans le cadre des informations dont il est saisi ; elle peut l’être également par une formation de jugement, si celle-ci l’estime nécessaire au regard des éléments du dossier qui lui sont présentés ;
- en matière privée et en matière administrative, le juge peut également recourir à l’expertise lorsque les parties le demandent ou de sa propre initiative.
En France, l’expertise est une prérogative exclusive du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n’est pas obligé de l’ordonner.
L’expert judiciaire est un auxiliaire de justice qui a prêté serment ; il exerce sa mission en toute indépendance.
Impartial et indépendant, l’expert entend les parties, recueille leurs observations, dires et explications, procède aux constatations, analyse les éléments du litige nécessaires à la bonne fin de sa mission, dans le respect du principe de la contradiction, et sous le contrôle du juge.
A l’issue de ses travaux, il établit un rapport, qui sauf exceptions, est écrit, adressé aux parties, et déposé au greffe de la juridiction.
1 – Les conditions à remplir
Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas de titre « d’expert judiciaire » à proprement parler puisqu’une juridiction, civile ou pénale, peut désigner toute personne, physique ou morale pour répondre à une ou plusieurs questions techniques qu’elle n’est pas en mesure de résoudre par elle-même et desquelles dépend la solution d’un procès.
Toutefois, depuis longtemps d’abord par l’usage, puis en application de la loi, ont été dressés des listes ou des tableaux d’experts classés par spécialité, dans lesquels les juridictions sont venues choisir un technicien dans le domaine recherché.
Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts sont définies par les articles 2 et 3 du décret du 23 décembre 2004, modifié par décret du 19 juillet 2007 : elles ont trait d’une manière générale à l’honneur et la probité du candidat, son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée, ainsi que sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle.
2 – La procédure d’inscription sur les listes
Il y a lieu de distinguer les listes de cours d’appel et la liste dite « nationale ».
2.1 – Inscription sur une liste de cour d’appel
Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :
- une inscription initiale, dite « à titre probatoire »,
- à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Pour obtenir son inscription initiale, le candidat doit présenter un dossier mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel, les travaux qu’il a pu réaliser et d’une manière générale tous éléments de nature à justifier sa qualification dans la ou les spécialités dans lesquelles il demande son inscription.
Les dossiers de candidatures sont instruits par le parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort.
Pour les candidatures à la réinscription dite « quinquennale », les dossiers sont examinés par une commission associant les représentants des juridictions et des experts. Cette commission doit évaluer l’expérience et la connaissance acquises par les intéressés avant que leur dossier ne soit transmis à l’assemblée générale des magistrats du siège.
2.2 – Inscription sur la liste nationale
La candidature à l’inscription sur cette liste, dont l’établissement relève du bureau de la Cour de cassation, nécessite une antériorité de trois ans sur une liste de cour d’appel.
La demande doit être présentée par le candidat auprès du procureur général près la Cour de cassation qui instruit le dossier et recueille l’avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit.
3. le serment de l’expert de justice
3.1 Devant les juridictions judiciaires
Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. En général il choisit un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel mais il peut également exercer son choix à partir des listes établies par d’autres cours d’appel ou sur la liste nationale.
Selon l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi du 11 février 2004, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une Cour d’appel, les experts prêtent serment.
La formule est la suivante :
« Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et ma conscience ».
3.2 Devant les juridictions administratives
L’expert désigné doit prêter par écrit le serment « de bien et fidèlement remplir la mission » qui lui est confiée.
Le serment est prêté pour chaque mission (article R. 621-3 du code de justice administrative).
Il vaut acceptation de la mission et du délai imparti pour l’accomplir.
4. Constitution du dossier d’inscription
En vue d’une inscription sur la liste au titre d’une année, la demande doit être adressée avant le 1er mars de l’année qui précède au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile professionnel ou personnel du candidat. A s’en tenir aux textes réglementaires, en la forme, la demande ne répond pas à des particulières obligations.
Sur le fond, dans sa demande, le candidat expose sa motivation, précise son domaine de compétence dont découle la spécialité, parmi celles figurant sur la liste de la Cour, dans laquelle il sollicite son inscription et fait valoir, justifications à l’appui, les éléments qu’il estime de nature à emporter la conviction de la Cour :